COMPÉTITIVITÉ | La musique, une dynamique artistique portée par tous

Dans la nouvelle économie née de la révolution numérique, et dont la musique a été l’un des premiers terrains d’expérimentation, l’innovation, l’implication de tous les acteurs et le soutien aux entreprises du secteur et artistes à chaque étape de la chaîne de valeur sont essentiels pour proposer une offre de musique toujours plus qualitative, diversifiée et dynamique.

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UN FINANCEMENT PAR TOUS DE LA CRÉATION

Certains géants du web comme Google tirent un bénéfice unilatéral de la circulation des œuvres sur Internet en refusant de négocier avec les titulaires des droits les conditions financières de l’utilisation de ces œuvres. Or, la législation européenne, conçue à la fin des années 1990 pour encourager le développement du commerce électronique en garantissant l’immunité des intermédiaires techniques, se révèle aujourd’hui en décalage avec la réalité du marché en ligne et des nouveaux acteurs qui tirent profit de la diffusion des œuvres sur Internet sans rémunérer leurs créateurs. Cette problématique de « transfert de valeur » ou de « value gap » est un enjeu considérable tant pour les créateurs que pour la diversité culturelle. Elle occupe aujourd’hui la première place des préoccupations de la communauté créative internationale. La France doit activement contribuer à corriger le transfert de valeur entre les acteurs de la musique et les intermédiaires de l’Internet qui tirent profit de la musique. La Commission européenne a présenté à l’automne 2016 un projet de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, qui va dans ce sens (clarification du statut des plateformes en ligne, négociation de contrats avec les titulaires de droit, outils d’identification des contenus, transparence renforcée, etc.) mais qui doit aller encore plus loin pour garantir un marché équitable et une juste rémunération des artistes et des créateurs.


 

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UN SOUTIEN DURABLE AUX ENTREPRISES DE LA FILIÈRE MUSICALE

Plusieurs crédits d’impôt ont été mis en place au fil des années en faveur de l’industrie musicale : si l’existence d’un crédit d’impôt pour le spectacle vivant et d’un autre en faveur de la production phonographique est légitime au regard des particularités du secteur (emploi local, transition numérique, contribution à l’export, etc.), leur modestie traduit un manque d’ambition et leur limitation dans le temps une incohérence. Par exemple, le coût du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique n’est estimé qu’à 10 millions d’euros par an, à mettre en perspective avec ceux pour la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, qui s’élèvent chacun à 60 millions d’euros. En outre, ce crédit d’impôt a été créé en 2006, puis a été prorogé à trois reprises, sans jamais être pérennisé, créant ainsi une incertitude permanente pour ses bénéficiaires. Enfin, les éditeurs de musique en sont constamment exclus. Ces trois éléments soulignent le besoin d’élargir, de renforcer et de pérenniser les crédits d’impôt de la filière musicale qui contribuent à la création et au développement artistique sur tout le territoire et en dehors de nos frontières. Un crédit d’impôt pour les éditeurs est notamment attendu.


 

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UNE ÉQUITÉ DE TRAITEMENT POUR LES ENTREPRISES DE LA FILERE MUSICALE

Les entreprises du spectacle sont des entreprises à part entière. Il est souvent opposé aux entrepreneurs de spectacles qu’en raison de leur statut à part, ils ne peuvent prétendre aux dispositifs de droit commun ouverts aux « autres » entreprises. Or, chaque entreprise a sa spécificité et l’équité doit être le premier principe moteur de la croissance et de la compétitivité. Les entreprises du secteur culturel doivent donc pouvoir être intégrées aux dispositifs existants, sous réserve de quelques adaptations.
Il faut ainsi faire évoluer les dispositifs contenus dans le pacte de responsabilité pour les étendre à l’emploi artistique. De même, le contrat de travail doit pouvoir être adapté aux spécificités des tournées, sans être contraint par les règles de l’assurance chômage. En effet, au moment du réexamen de ses droits par Pôle emploi, un artiste ne doit pas être sous contrat de travail. L’exemple d’un contrat artiste d’une durée de 12 mois, dont la fin de la période de référence tombe au 10e mois, est ainsi caractéristique : à l’examen de ses droits, il n’aura pas assez d’heures car les 10 mois ne compteront pas dès lors qu’il est en cours de contrat. Il perd alors son droit à indemnisation, car il n’atteint pas 507 heures. Au régime général, à la fin des douze mois, un salarié aurait droit à 12 mois d’indemnisation. Dans le cadre de la négociation assurance chômage qui a abouti à l’accord du 28 avril 2016 sur les règles d’indemnisation issues des annexes 8 et 10, les partenaires sociaux avaient proposé une disposition visant à lever ce frein à l’emploi long. Cette proposition s’est heurtée à l’opposition du ministère du Travail, jugeant que cette dérogation était du ressort de la loi.Garantir pour les TPE et les PME françaises de la musique l’accès aux dispositifs sociaux et fiscaux de droit commun, c’est garantir la création d’une nouvelle dynamique de recrutement pour les entreprises du spectacle.


 

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UN ACCOMPAGNEMENT DES ARTISTES

L’environnement professionnel de l’artiste est de plus en plus complexe compte tenu, notamment, de la diversité des acteurs, des musiques et des nouveaux entrants. A ceci s’ajoute l’évolution du profil de ces artistes, dont beaucoup désormais s’autoproduisent : développant ainsi par eux-mêmes leur notoriété et leur réseau, ils se retrouvent par la même occasion isolés face aux réalités techniques et administratives des métiers artistiques. Il convient donc de donner aux artistes un accès facilité aux clés qui leur permettront d’appréhender et de comprendre un milieu qu’ils ne connaissent pas. Cette formation doit aussi s’adresser aux managers pour leur donner les moyens d’aller prospecter afin de trouver les talents de demain. Sans statut particulier en droit français – le manager est considéré comme un agent artistique – il joue pourtant un rôle prépondérant dans le succès d’un artiste en tant que défricheur, coordinateur et entrepreneur. Il est dès lors important d’assurer aux artistes et à leurs managers une formation aux outils digitaux de promotion et de diffusion, aux nouvelles sources de revenus et à l’évolution de leurs droits.


 

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UNE AIDE A L’INNOVATION AU SERVICE DE LA FILIÈRE MUSICALE

La révolution numérique a créé un nouveau contexte industriel qui place l’innovation au centre de l’économie. Grâce à son tissu entrepreneurial dynamique, l’excellence de ses ingénieurs et certains dispositifs financiers très avantageux pour les entreprises du « tech » (crédit impôt recherche, statut des jeunes entreprises innovantes, garanties de la banque publique d’investissement…), la France occupe une bonne place dans cette compétition mondiale pour l’innovation, mais cela n’est pas vrai pour toutes les filières.
La culture en général et la musique en particulier se sont eux aussi profondément transformées au contact du numérique. Il est temps d’accompagner l’ensemble des entreprises de la filière musicale dans l’adaptation de leur modèle à la transition numérique, tant au niveau des métiers et de l’innovation (algorithmes créatifs, billetterie, big data, etc.) que des investissements réalisés par nos entreprises, générateurs de compétitivité. Il est proposé de créer un fonds de soutien en faveur de la transition numérique et de l’innovation dédié à l’ensemble de la filière musicale. Au sein de Bpifrance ou d’un autre organisme public, ce fonds pourra financer les travaux de recherche et développement des entreprises de la filière musicale.

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